Par principe, la scolarisation d’un enfant handicapé doit se faire en milieu ordinaire. Cependant, et en raison du handicap de l’enfant, certains enfants doivent être orientés vers des classes d’intégration scolaire.
Les CLIS peuvent accueillir au maximum 12 enfants présentant un même handicap et qui ne peuvent intégrer une classe ordinaire de façon continue.
Cependant les CLIS ne sont ouvertes qu’aux enfants susceptibles de pouvoir communiquer, et capables d’assumer un minimum de contraintes et les exigences minimales nécessaires à la vie en collectivité dans une école.
Les CLIS dispensent un enseignement adapté permettant à l’enfant de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
C’est une décision du Ministère public de ne pas engager de poursuites contre l’auteur ou de ne pas poursuivre en raison de l’impossibilité d’identifier ledit auteur.
Le Ministère Public peut toujours revenir sur sa décision, et ceci avant l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
C’est donc une décision qui est prise par le Ministère public en vertu du principe de l’opportunité des poursuites, d’écarter en l’état la mise en mouvement de l’action publique.
La partie Civile qui s’estime lésée peut saisir le Parquet et demander à nouveau l’instruction de ce dossier. Cette demande doit être motivée. Elle peut également décider de poursuivre en saisissant le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie Civile et citer directement devant le Tribunal correctionnel.
Toutes ces actions doivent être exercées dans le délai de la prescription.