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02/05/2024 Droits des victimes Chute dans un parking : nature de la responsabilité et effet de l’application d’une jurisprudence nouvelle La victime d’une chute alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain assigne en responsabilité et ind... Lire plus
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04/02/2024 Droits des victimes Les composantes de l’incidence professionnelle Les composantes classiques de l’incidence professionnelle Selon la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle ... Lire plus
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