Lexique juridique

Texte régissant les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français.

Outil mathématiques fondé sur l’espérance de vie et le taux d’intérêts afin de favoriser la conversion d’un préjudice échelonné dans le temps en capital.

Seule sureté générale appelée à concurrence de son montant, à garantir l’exécution des obligations du titulaire du marché.

Les CAT ont été remplacés par les établissements ou services d’aide par le travail. –

Ce type d’établissement dépend de la Maison du Handicap, d’où la nécessité de faire un dossier et d’obtenir sa décision d’orientation.

Le terme de Centre Ressources est utilisé par des établissements de prise en charge avec soins, évaluation, suivi etc. Centre d’information et de communication, d’étude, de formation, lieu d’idées et d’échanges –

Acte par lequel un huissier de justice ordonne à une personne nommée dans l’acte de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin devant une juridiction pénale.

C’est l’équivalent de La CLIS au niveau professionnel pour les jeunes handicapés.

La commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 et remplace désormais l’ancienne CDES.

C’est notamment le nom des Magistrats siégeant à la Cour de Cassation, à la Cour d’Appel, au Conseil d’Etat et à la Cour Administrative d’Appel.

Il s’agit d’une infraction matérielle réprimée par des peines de simple police et qui relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance statuant en matière pénale, et donc du Tribunal de Police.

Il s’agit de l’infraction la plus grave en matière pénale, qui s’applique en général à tout acte d’une particulière gravité, et qui relève de la Cour d’Assises.

Le juge refuse sous quel prétexte que ce soit, de rendre la justice. Le juge refuse de dire le droit et de trancher un différend.

L’émancipation confère au mineur une capacité juridique presque complète qui met fin à l’autorité parentale des parents. Les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la compétence du Juge des Tutelles.

Organisme chargé d’indemniser le préjudice provoqué par de terrorisme et des actes de délinquance ordinaires ( agressions, violences sexuelles etc…) mais aussi des accidents de la circulation survenus en dehors du territoire français.

Nom de la partie qui a qualité de défendeur devant la Cour d Appel.

Après débats, le juge prend connaissance du dossier de plaidoirie que lui remet l’avocat de chaque partie, étudie la décision et rend un jugement. De cette décision de justice, il existe toujours une voie de recours : en général, il s’agit de l’appel.

Jugement contre lequel aucun appel ne peut être interjeté. Cependant les recours extraordinaires restent ouverts, notamment le recours en cassation.

Lorsque le défendeur qui a été assigné devant une juridiction ne comparaît pas et ne se fait pas représenter par une personne ou par un avocat, l’affaire est jugée en son absence, mais le jugement est susceptible d’opposition.

Ensemble des tribunaux d’un même ordre, de même nature, de même degré. On fait référence à l’ordre judiciaire et à l’ordre administratif.

Vertu par laquelle on rend à chacun ce qui lui est du- Institution regroupant l’ensemble des juridictions prononçant le droit au nom de la puissance publique.

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Règle de droit écrite qui a une portée générale et impersonnelle s’appliquant à tous. La loi est votée par le Parlement, elle est promulguée par le Président de la république et publiée au Journal Officiel.

Décision du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, selon laquelle il n’y a pas lieu de faire comparaître le mis en examen devant un Tribunal et qui met fin aux poursuites exercées contre lui (exemple : ordonnance de non-lieu du juge d’instruction).

Nom donné au Ministère Public. Magistrats exerçant les fonctions de Ministère Public devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

Préjudices liés à des pathologies évolutives Préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante…

Déficit fonctionnel temporaire Souffrances endurées Préjudice esthétique temporaire Surtout chez les grands brûlés et les traumatisés de la face

Principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par une juridiction.

C’est la procédure qui régit les juridictions pénales notamment Cour d’Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal civil, dont les règles sont édictées dans le Code de Procédure Pénale.

Magistrat placé à la tête du Ministère Public à la Cour de Cassation et devant les Cours d’Appel. Il est assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.

Les dommages corporels qui sont causés suite à un acte de terrorisme, lorsqu’ils concernent un français et que cet acte a été commis sur le sol national ou à l’étranger, sont pris en charge par le Fonds de Garantie des victimes d’infractions et de terrorisme.

Juridiction qui rend la justice, composée de plusieurs magistrats ou d’un seul.

Juridiction qui rend la justice, composée de plusieurs magistrats ou d’un seul.